Données personnelles

Si vous souhaitez mettre à jour vos paramètres de consentement aux cookies, vous pouvez le faire ici: Paramètres des cookies

Notez que la version allemande de notre politique de confidentialité est juridiquement contraignante. Vous pouvez le trouver en dessous de la traduction anglaise.

Dans ce qui suit, nous présentons les circonstances et vous donnons un aperçu des opérations de traitement des données personnelles par nos entreprises. Dans ce contexte, nous attirons votre attention sur vos droits en vertu de la législation sur la protection des données

1. Qui est responsable et qui puis-je contacter ?

Intex Consulting GmbH
Otto-Hausmann-Ring 107
42115 Wuppertal Allemagne

Gérants: Bastian Schneider, Lukas Hartmann

Téléphone: +49 202 271 600

Mail: info@intex-consulting.com

2. Délégué à la protection des données personnelles

Christoph Strieder

Avocat et spécialiste du droit de l’informatique

Ahrstrasse 1

42697 Solingen Allemagne

Téléphone: +49 212 3820860

Mail: datenschutz@anwalt-strieder.de

3. Collecte et utilisation des données

En outre, nous traitons – si et dans la mesure où cela est nécessaire pour la fourniture de nos services – les données personnelles que nous avons reçues de la part de tiers de manière licite (par exemple pour l’exécution de commandes, pour l’exécution de contrats ou sur la base d’un consentement donné par vous).

Cela inclut:

Fournisseurs antérieurs, sous-traitants, tiers dans le cadre des achats et de l’approvisionnement en matériel, autorités, organisation, conseillers fiscaux, auditeurs, avocats, le cas échéant tiers pour le recouvrement de créances, banques.

D’autre part, nous traitons les données personnelles que nous sommes autorisés à obtenir et à traiter à partir de sources accessibles au public (par exemple, listes de débiteurs, registres fonciers, registres du commerce et des associations, presse, médias, Internet).

Les données personnelles lors de l’ouverture des données de base, au cours de la mission et de son traitement peuvent être :

Nom, adresse/autres donnéesde contact (téléphone, adresse mail), date/lieu de naissance, sexe, nationalité, état civil, capacité juridique, statut de résidence (location/propriété), données de sécurité sociale, données de santé (y compris les données pertinentes en vertu du droit social), données de compte, données d’opérations de paiement, données d’assurance vie et de pension, données d’assurance invalidité professionnelle et de soins de longue durée, données d’assurance maladie privée et publique, numéros d’assurance.

Lors de l’utilisation de processus numériques (par exemple, correspondance par mail, traitement des données via nos sites internet), il peut s’agir d’un traitement demandé de données pour lequel nous concluons des accords de traitement commandé de données

4. Les raisons pour lesquelles nous traitons vos données (finalité du traitement/base juridique)

Nous traitons les données personnelles susmentionnées conformément aux dispositions du règlement général sur la protection des données de l’UE (RGPD) et de la loi fédérale allemande sur la protection des données (BDSG):

a. Pour l’exécution d’obligations contractuelles (article 6, paragraphe 1, point b du RGPD).

Le traitement des données personnelles de tiers est effectué pour la mise en œuvre et le règlement des relations contractuelles avec ces tiers, généralement des prestataires de services ou des partenaires contractuels auprès desquels nous nous procurons des ressources opérationnelles ou dont nous utilisons les services pour la mise en œuvre et le maintien de nos activités commerciales ; exclusivement pour l’initiation, l’établissement ou le règlement de la relation contractuelle concernée.

La finalité du traitement des données dépend du contenu de la commande respective. Il peut également s’agir de la mise en œuvre et du traitement d’autres relations contractuelles avec des tiers dont les services sont utilisés pour les opérations commerciales.

b. Dans le cadre de la mise en balance des intérêts (Article 6 para. 1f RGPD).

Si nécessaire, nous traitons vos données au-delà de l’exécution effective du contrat pour protéger nos intérêts légitimes ou ceux de tiers. Exemples:

– Faire valoir des revendications juridiques et se défendre en cas de litige – Assurer la sécurité informatique et les opérations informatiques.

– Prévention des infractions pénales

– Mesures visant à assurer la sécurité des bâtiments et des installations (par exemple, contrôles d’accès)

– Mesures visant à garantir les droits du domicile

– Mesures pour la gestion des affaires et le développement des services et des produits c. Sur la base de votre consentement (Article 6 para. 1 a RGPD)

Dans la mesure où vous nous avez donné votre consentement pour traiter des données personnelles à des fins spécifiques, la licéité de ce traitement est basée sur votre consentement. Vous pouvez révoquer à tout moment le consentement que vous avez donné. Vous pouvez également révoquer ces déclarations de consentement qui nous ont été données avant l’entrée en vigueur du règlement européen RGPD, c’est-à-dire avant le 25 mai 2018. Toutefois, une telle révocation n’a d’effet que pour l’avenir. Cela signifie que la légalité du traitement des données qui a eu lieu avant une telle révocation n’est pas affectée par la révocation.

d. En raison d’exigences légales (article 6 alinéa 1 c RGPD) ou dans l’intérêt public (article 6 alinéa 1 e RGPD).

En outre, en tant que société, nous pouvons être soumis à des obligations légales (par exemple, la loi sur le blanchiment d’argent ou les lois fiscales). Les finalités du traitement comprennent donc également les obligations de contrôle et de rapport dans la mesure où la loi l’exige et le rend nécessaire.

5. Qui reçoit mes données ?

Au sein de notre société, vos données seront accessibles à toutes les entités qui sont nécessairement chargées et en contact avec l’exécution des obligations contractuelles et légales. Cela signifie que ces données peuvent également être traitées par des prestataires de services ou nos agents d’exécution si et dans la mesure où cela répond aux exigences légales pour un tel traitement, ce traitement est nécessaire.

Dans le cas contraire, nous ne divulguons vos données que si cela est requis par des dispositions légales obligatoires, si vous avez donné votre consentement juridiquement valable, si nous garantissons le respect des exigences du règlement européen sur la protection des données/de la loi fédérale sur la protection des données de la même manière que vous ou les responsables du traitement des données mandatés par nous, ou si cela est nécessaire pour l’exécution d’un contrat ou de mesures précontractuelles prises à votre demande ou pour l’exécution d’une obligation légale ou pour protéger nos intérêts légitimes.

Dans ces conditions, les destinataires des données à caractère personnel peuvent être, par exemple:

– Organismes et institutions publics, institutions de sécurité sociale, conseillers fiscaux, auditeurs, assureurs de pension légaux et privés.

– Support/maintenance des applications informatiques, archivage, traitement des documents, le cas échéant, fournisseurs de services téléphoniques (office service), services de conformité, contrôle, destruction des données, achats/approvisionnement,

– Gestion de la clientèle. Marketing, technologie des médias

Rapports, recherches, contrôle des risques, rapports de dépenses, téléphonie, légitimation vidéo, gestion de sites internet.

– Sous-traitants, fournisseurs de pièces détachées, entreprises de transport/transitaires, logistique, prestataires de services pour l’exécution des services contractuellement dus (y compris les sous-traitants), recouvrement de créances, opérations de paiement, le cas échéant prestataires de services financiers, le cas échéant agences de crédit.

Les autres destinataires des données peuvent être les organismes pour lesquels vous avez donné votre consentement juridiquement valable au transfert des données dans des cas individuels.

6. Si les données sont transférées à un pays tiers ou à une organisation internationale.

Un transfert de données vers des pays situés en dehors de l’UE ou de l’EEE (appelés pays tiers) n’aura lieu que dans des cas exceptionnels, dans la mesure où cela est absolument nécessaire dans des cas individuels pour l’exécution de nos services en raison d’une référence étrangère contractuelle ou légale et que vous nous avez donné un consentement juridiquement valable ou si le destinataire est un pays dit « pays tiers reconnu » ou s’est engagé à respecter le niveau européen de protection des données en acceptant les clauses contractuelles types de l’UE, ceci également si nécessaire dans le cadre d’un traitement de données commandé.

Si et dans la mesure où nous faisons appel à des prestataires de services dans un pays tiers, nous les obligerons à respecter le niveau européen de protection des données en acceptant les clauses contractuelles types de l’UE en plus des instructions écrites.

7 Combien de temps mes données seront-elles conservées ?

Nous traitons et conservons vos données personnelles aussi longtemps que cela est nécessaire à l’accomplissement de nos obligations contractuelles et légales. Ici, selon le type d’obligation contractuelle, par exemple dans le cas d’obligations continues, il peut être nécessaire de conserver les données pendant toute la durée de l’obligation continue, de sorte que la période de conservation ne commence qu’avec la fin d’une telle relation contractuelle durable.

Si les données ne sont plus nécessaires à l’exécution d’obligations contractuelles ou légales, elles sont régulièrement supprimées, à moins que leur traitement ultérieur – éventuellement pour une durée limitée – ne soit nécessaire aux fins suivantes :

– Respect des délais de conservation prévus par le droit commercial et fiscal du code de commerce allemand (HGB), du code fiscal allemand (AO), le cas échéant de la loi allemande sur le blanchiment d’argent, et des règlementations allemandes de sécurité sociale. Les périodes de conservation et de documentation qui y sont spécifiées sont de deux à dix ans.

– Conservation des preuves et de la documentation pour la défense contre la responsabilité et l’exécution des demandes légales dans le cadre de la prescription. Selon les §§196 et suivants du code civil allemand (BGB), ces délais de prescription peuvent aller jusqu’à 30 ans, le délai normal de prescription étant de trois ans.

8. Quels sont mes droits en matière de protection des données ?

En tant que personne concernée (c’est-à-dire la personne dont les données sont traitées), vous avez le droit de

– Information selon l’article 15 RGDP,

– Correction selon article 16 RGPD

– Suppression selon l’article 17 RGPD

– Restriction du traitement selon l’article 18 RGPD

– Objection selon l’article 21 RGPD

– Portabilité des données selon l’article 20 RGPD

– Droit de recours auprès d’une autorité de contrôle de la protection des données (article 77 RGPD en liaison avec l’article 19 BDSG)

Toutefois, le droit à l’information et le droit à la suppression des données sont soumis aux restrictions des articles 34 et 35 de la BDSG.

Vous pouvez révoquer votre consentement au traitement de vos données personnelles à tout moment. Cela s’applique également aux déclarations de consentement que vous nous avez données avant l’entrée en vigueur du règlement européen RGPD, c’est-à-dire avant le 25.5.2018. La révocation est effective exclusivement pour l’avenir. Elle n’affecte pas la licéité du traitement que nous avons effectué avant la révocation.

9 Avons-nous un profilage ?

En principe, nous n’utilisons pas de prise de décision entièrement automatisée conformément à l’article 22 du GDPR pour établir et mettre en œuvre la relation commerciale. Si nous utilisons ces procédures dans des cas individuels, nous vous en informerons séparément dés que la loi l’exige.

Informations sur votre droit d’opposition conformément à l’article 21 du règlement général sur la protection des données (RGPD) de l’UE.

1. Droit à opposition dans les cas individuels

Vous avez le droit de vous opposer, à tous moments, pour des raisons tenant à votre situation particulière, au traitement des données à caractère personnel vous concernant qui est effectué sur la base de l’article 6, paragraphe 1, point e), du RGPD (traitement des données dans l’intérêt public) et de l’article 6, paragraphe 1, point f), du RGPD (traitement des données sur la base d’un équilibre des intérêts) ; cela vaut également pour le profilage fondé sur cette disposition au sens de l’article 4, paragraphe 4, du RGPD.

Si vous faites une opposition, nous ne traiterons plus vos données personnelles, à moins que nous puissions démontrer des motifs légitimes impérieux pour le traitement qui l’emportent sur vos intérêts, droits et libertés, ou que le traitement serve à faire valoir, exercer ou défendre des revendications légales.

L’objection peut être faite sans formalités et doit être envoyée de préférence par e-mail ou par téléphone à :

datenschutz@intex-consulting.com or +49 (0) 202 27 16 00, respectivement.

Version 2

VERSION FRANCAISE:

Dans ce qui suit, nous présentons les circonstances et vous donnons un aperçu des opérations de traitement des données personnelles par nos entreprises. Notez que la version allemande de notre politique de confidentialité est juridiquement contraignante.

1. Qui est responsable et qui puis-je contacter ?

Intex Consulting GmbH
Otto-Hausmann-Ring 107
42115 Wuppertal Allemagne

Gérant: Bastian Schneider
Téléphone: 0049 202 27160 0

Mail: info@intex-consulting.com

2. Délégué à la protection des données personnelles

Christoph Strieder
Avocat et spécialiste en droit informatique
Ahrstraße 1
42697 Solingen Allemagne

Téléphone: +49 212 3820860

Mail: datenschutz@anwalt-strieder.de

3. Collecte et utilisation des données

Nous traitons les données à caractère personnel que nous recevons de nos clients (par exemple, des prestataires de services informatiques ou d’autres prestataires de services auxquels nous faisons appel pour remplir nos tâches) dans le cadre de l’instauration ou de l’exécution d’une relation commerciale ou dans le cadre de l’instauration ou de l’exécution d’une relation de travail.
En outre, nous traitons – si et dans la mesure où cela est nécessaire pour la fourniture de nos services – les données personnelles que nous avons reçues de la part de tiers de manière licite (par exemple pour l’exécution de commandes, pour l’exécution de contrats ou sur la base d’un consentement donné par vous).
Cela inclut:
Fournisseurs antérieurs, sous-traitants, tiers dans le cadre des achats et de l’approvisionnement en matériel, autorités, organisation, conseillers fiscaux, auditeurs, avocats, le cas échéant tiers pour le recouvrement de créances, banques. Tiers pour le recouvrement de créances, banques.

Les données personnelles lors de l’ouverture des données de base, au cours de la mission et de son traitement peuvent être :
Nom, adresse/autres donnéesde contact (téléphone, adresse mail), date/lieu de naissance, sexe, nationalité, état civil, capacité juridique, statut de résidence (location/propriété), données de sécurité sociale, données de santé (y compris les données pertinentes en vertu du droit social), données de compte, données d’opérations de paiement, données d’assurance vie et de pension, données d’assurance invalidité professionnelle et de soins de longue durée, données d’assurance maladie privée et publique, numéros d’assurance

4. Les raisons pour lesquelles nous traitons vos données (finalité du traitement/base juridique)

a. Pour l’exécution d’obligations contractuelles (article 6, paragraphe 1, point b du RGPD).

Le traitement des données personnelles est effectué pour la fourniture de nos services dans le cadre de l’exécution de nos contrats ou pour la mise en œuvre de mesures précontractuelles, qui sont exécutées à votre demande.
Le traitement des données personnelles de tiers est effectué pour la mise en œuvre et le règlement des relations contractuelles avec ces tiers, généralement des prestataires de services ou des partenaires contractuels auprès desquels nous nous procurons des ressources opérationnelles ou dont nous utilisons les services pour la mise en œuvre et le maintien de nos activités commerciales ; exclusivement pour l’initiation, l’établissement ou le règlement de la relation contractuelle concernée.
La finalité du traitement des données dépend du contenu de la commande respective. Il peut également s’agir de la mise en œuvre et du traitement d’autres relations contractuelles avec des tiers dont les services sont utilisés pour les opérations commerciales.

b. Dans le cadre de la mise en balance des intérêts (Article 6 para. 1f RGPD).

Si nécessaire, nous traitons vos données au-delà de l’exécution effective du contrat pour protéger nos intérêts légitimes ou ceux de tiers. Exemples:

— Faire valoir des revendications juridiques et se défendre en cas de litige – Assurer la sécurité informatique et les opérations informatiques.

— Prévention des infractions pénales

— Mesures visant à assurer la sécurité des bâtiments et des installations (par exemple, contrôles d’accès)

— Mesures visant à garantir les droits du domicile

— Mesures pour la gestion des affaires et le développement des services et des produits c Sur la base de votre consentement (Article 6 para. 1 a RGPD)

Dans la mesure où vous nous avez donné votre consentement pour traiter des données personnelles à des fins spécifiques, la licéité de ce traitement est basée sur votre consentement. Vous pouvez révoquer à tout moment le consentement que vous avez donné. Vous pouvez également révoquer ces déclarations de consentement qui nous ont été données avant l’entrée en vigueur du règlement européen RGPD, c’est-à-dire avant le 25 mai 2018. Mai 2018, nous ont été délivrés. Toutefois, une telle révocation n’a d’effet que pour l’avenir. Cela signifie que la légalité du traitement des données qui a eu lieu avant une telle révocation n’est pas affectée par la révocation.

d. En raison d’exigences légales (article 6 alinéa 1 c RGPD) ou dans l’intérêt public (article 6 alinéa 1 e RGPD).

5. Qui reçoit mes données ?

Au sein de notre société, vos données seront accessibles à toutes les entités qui sont nécessairement chargées et en contact avec l’exécution des obligations contractuelles et légales Cela signifie que ces données peuvent également être traitées par des prestataires de services ou nos agents d’exécution si et dans la mesure où cela répond aux exigences légales pour un tel traitement, ce traitement est nécessaire.

Dans ces conditions, les destinataires des données à caractère personnel peuvent être, par exemple:

— Organismes et institutions publics, institutions de sécurité sociale, conseillers fiscaux, auditeurs, assureurs de pension légaux et privés.

— Support/maintenance des applications informatiques, archivage, traitement des documents, le cas échéant, Fournisseurs de services téléphoniques (office service), services de conformité, contrôle, destruction des données, achats/approvisionnement,

— Gestion de la clientèle Marketing, Technique médiatique

Rapports, recherches, contrôle des risques, rapports de dépenses, téléphonie, légitimation vidéo, gestion de sites internet.

Les autres destinataires des données peuvent être les organismes pour lesquels vous avez donné votre consentement juridiquement valable au transfert des données dans des cas individuels.

6. Si les données sont transférées à un pays tiers ou à une organisation internationale.

7. Combien de temps mes données seront-elles conservées ?

— Respect des délais de conservation prévus par le droit commercial et fiscal du code de commerce allemand (HGB), du code fiscal allemand (AO), le cas échéant de la loi allemande sur le blanchiment d’argent, et des règlementations allemandes de sécurité sociale. Les périodes de conservation et de documentation qui y sont spécifiées sont de deux à dix ans.

— Conservation des preuves et de la documentation pour la défense contre la responsabilité et l’exécution des demandes légales dans le cadre de la prescription. Selon les §§ 196 et suivants du code civil allemand (BGB), ces délais de prescription peuvent aller jusqu’à 30 ans, le délai normal de prescription étant de trois ans.

8. Quels sont mes droit en matière de protection des données?

En tant que personne concernée (c’est-à-dire la personne dont les données sont traitées), vous avez le droit de

– Information selon l’article 15 RGPD,

– Correction selon l’article 16 RGPD

– Suppression selon l’article 17 RGPD

– Restriction du traitement selon l’article 18 RGPD

– Objection selon l’article 21 RGPD

– Portabilité des données selon l’articlee 20 RGDP

– Droit de recours auprès d’une autorité de contrôle de la protection des données (article 77 RGPD en liaison avec l’article 19 BDSG)

Toutefois, le droit à l’information et le droit à la suppression des données sont soumis aux restrictions des articles 34 et 35 de la BDSG.

9. Avons-nous un profilage ?

Informations sur votre droit d’opposition conformément à l’article 21 du règlement général sur la protection des données (RGPD) de l’UE.

1. Droit à opposition dans les cas individuels

Vous avez le droit de vous opposer, à tous moments, pour des raisons tenant à votre situation particulière, au traitement des données à caractère personnel vous concernant qui est effectué sur la base de l’article 6, paragraphe 1, point e), du RGPD (traitement des données dans l’intérêt public) et de l’article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD (traitement des données sur la base d’un équilibre des intérêts) ; cela vaut également pour le profilage fondé sur cette disposition au sens de l’article 4, paragraphe 4 RGPD.

L’objection peut être faite sans formalités et doit être envoyée de préférence par e-mail ou par téléphone à :

datenschutz@intex-consulting.com ou +49 (0) 202 27 16 00

Version 2